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Code civil - Article 2280

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Version historique — 89eb72fc-aea1-43f4-bb56-0684b9e002b1
Début de validité
11 juillet 1892
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447962/2001-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447962/article-2280/versions/89eb72fc-aea1-43f4-bb56-0684b9e002b1/
Sommaire du texte

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2102, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions, doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

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