Code civil - Article 2282
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9c62874-b135-4869-a791-f2da89efaf82
- Début de validité
- 10 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448007/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448007/article-2282/versions/b9c62874-b135-4869-a791-f2da89efaf82/
Sommaire du texte
Texte
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2278 (V)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2278
- CONCORDE Article 2278
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible