Code civil - Article 2283
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 230666af-a8e7-49b5-8216-1bf718b96e04
- Début de validité
- 10 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448016/2008-06-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448016/article-2283/versions/230666af-a8e7-49b5-8216-1bf718b96e04/
Sommaire du texte
Texte
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2279 (Ab)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2279
- CONCORDE Article 2279
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible