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Code civil - Article 2285

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2004
Fin de vigueur
21 novembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f7f795ad-2b75-4ad5-8d95-e3770e439205
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448040/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448040/article-2285/versions/f7f795ad-2b75-4ad5-8d95-e3770e439205/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    3. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section

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    4. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section

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    5. Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles Consulter cette section

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    6. Article 2284
    7. Article 2285
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    3. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section

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    4. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section

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    5. Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles Consulter cette section

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    6. Article 2284
    7. Article 2285
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2004 Version 2285 — MODIFIE
  2. 21 novembre 2004 Version 2285 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  3. 24 mars 2006 Version 2285 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 2284

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2093 (T)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code civil - art. 2093 (T)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Article 2093

Citations

  • CITATION Article L214-85
  • CITATION Article L214-85
  • CITATION Article L214-43
  • CITATION Article L214-43
  • CITATION Article L214-43
  • CITATION Article 14
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L214-5
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L214-5
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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