Code civil - Article 2289
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8068766f-8bd8-413b-8d51-64df518ec93c
- Début de validité
- 1 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448095/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448095/article-2289/versions/8068766f-8bd8-413b-8d51-64df518ec93c/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :
"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2012 (T)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code civil - art. 2012 (T)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil 55 al. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Article 2012
- CONCORDE Article 2012
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Article 2012
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible