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  7. Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
  8. Article 2293

Code civil - Article 2293

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 70fdbc51-d8d4-4078-aa67-cda55dcb8339
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448143/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448143/article-2293/versions/70fdbc51-d8d4-4078-aa67-cda55dcb8339/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section
      1. Article 2287-1
      2. Chapitre Ier : Du cautionnement Consulter cette section
        1. Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Consulter cette section
          1. Article 2288
          2. Article 2289
          3. Article 2290
          4. Article 2291
          5. Article 2292
          6. Article 2293
          7. Article 2294
          8. Article 2295
          9. Article 2296
          10. Article 2297
        2. Section 2 : De l'effet du cautionnement Consulter cette section

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        3. Section 3 : De l'extinction du cautionnement Consulter cette section

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        4. Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Consulter cette section

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      3. Chapitre II : De la garantie autonome Consulter cette section

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      4. Chapitre III : De la lettre d'intention Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section
      1. Article 2287-1
      2. Chapitre Ier : Du cautionnement Consulter cette section
        1. Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Consulter cette section
          1. Article 2288
          2. Article 2289
          3. Article 2290
          4. Article 2291
          5. Article 2292
          6. Article 2293
          7. Article 2294
          8. Article 2295
          9. Article 2296
          10. Article 2297
        2. Section 2 : De l'effet du cautionnement Consulter cette section

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        3. Section 3 : De l'extinction du cautionnement Consulter cette section

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        4. Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Consulter cette section

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      3. Chapitre II : De la garantie autonome Consulter cette section

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      4. Chapitre III : De la lettre d'intention Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2004 Version 2293 — TRANSFERE
  2. 24 mars 2006 Version 2293 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 2293 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2016 (M)
  • CONCORDANCE Code civil - art. 2499 (V)
  • CONCORDE Code civil - art. 2016 (T)
  • CONCORDE Code civil - art. 2499 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2016
  • CONCORDANCE Article 2016
  • CONCORDANCE Article 2016

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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