Code civil - Article 2298
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6f15a00-ed31-471d-b74b-6ee93d0a5615
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448196/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448196/article-2298/versions/e6f15a00-ed31-471d-b74b-6ee93d0a5615/
Sommaire du texte
Texte
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2021 (T)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code civil - art. 2021 (T)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 - art. (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L814-3 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L314-16 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. D3154-4 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R1251-19 (M)
- CITATION Code du travail - art. R7123-28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2021
- CONCORDANCE Article 2021
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible