Article 2314
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb7717bf-9705-4854-9270-6f2ab0c359b4
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071327/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071327/article-2314/versions/eb7717bf-9705-4854-9270-6f2ab0c359b4/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2037 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 2520 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2037 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2520 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1976 - art. Annexe III art. 64 (V)
- CITATION Code civil - art. 2325 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2037
- CONCORDANCE Article 2037