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Code civil - Article 2320

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Version
Mise à jour en retard — 1cf8d6b3-bf53-41cc-af6c-2ab3d9c1cfc5
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448421/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448421/article-2320/versions/1cf8d6b3-bf53-41cc-af6c-2ab3d9c1cfc5/
Sommaire du texte

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

Historique

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  1. Version 2320 — MODIFIE
  2. Version 2320 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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