Article 2339
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 049000cc-5792-4662-af57-90d4c2199545
- Début de validité
- 17 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071451/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071451/article-2339/versions/049000cc-5792-4662-af57-90d4c2199545/
Sommaire de cette page
Texte
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L527-1 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article L527-1