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  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  6. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles
  7. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels
  8. Article 8

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 8

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Mise à jour en retard — 2c95483b-e95c-41cb-875a-096ce3862540
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045514/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045514/article-8/versions/2c95483b-e95c-41cb-875a-096ce3862540/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels Consulter cette section
          1. Article 8
        3. Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels Consulter cette section
          1. Article 8
        3. Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2342-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 2342-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code civil - Section 1 : Du droit commun du gage (VT)
  • ABROGE Code civil - Section 2 : Du gage portant sur un véhicule aut... (VT)
  • ABROGE Code civil - Section 3 : Dispositions communes. (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2351 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2352 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2353 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2354 (VT)
  • MODIFIE Code civil - art. 2334 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2335 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2337 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2338 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2341 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2342 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2346 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2347 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2348 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2350 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code civil - art. 2333 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2336 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2339 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2340 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2343 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2344 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2345 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 2349 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2342-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2338
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2351
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2352
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2353
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2354
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2334
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2335
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2337
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2341
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2342
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2346
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2347
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2348
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2350

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2333
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2336
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2339
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2340
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2343
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2344
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2345
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2349

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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