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  5. Titre II : Des sûretés réelles
  6. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  7. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
  8. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
  9. Article 2377

Code civil - Article 2377

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8ec4b24d-ba47-44b9-9e37-336eb6f8d751
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449127/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449127/article-2377/versions/8ec4b24d-ba47-44b9-9e37-336eb6f8d751/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section
          1. Section 1 : Des privilèges spéciaux. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des privilèges généraux. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits Consulter cette section
            1. Article 2377
            2. Article 2378
            3. Article 2379
            4. Article 2380
            5. Article 2381
            6. Article 2382
            7. Article 2383
            8. Article 2384
            9. Article 2385
            10. Article 2386
        3. Chapitre II : De l'antichrèse Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section

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    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 2373
        2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Consulter cette section
          1. Section 1 : Des privilèges spéciaux. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des privilèges généraux. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits Consulter cette section
            1. Article 2377
            2. Article 2378
            3. Article 2379
            4. Article 2380
            5. Article 2381
            6. Article 2382
            7. Article 2383
            8. Article 2384
            9. Article 2385
            10. Article 2386
        3. Chapitre II : De l'antichrèse Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        6. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2377 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 2377 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 2377 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  3. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Article 2378 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2378 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2426 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2428 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2508 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 2530 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L142-5 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L327-2 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 2378
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L142-5
  • CITATION Article L327-2
  • CITATION Article L931-22
  • CITATION Article 2508
  • CITATION Article 2508
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 2530
  • CITATION Article 2508
  • CITATION Article 2508
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
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