Code civil - Article 2391
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 026d6a15-0fde-4b78-8ae4-ac59de042d2b
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449281/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449281/article-2391/versions/026d6a15-0fde-4b78-8ae4-ac59de042d2b/
Sommaire du texte
Texte
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2383 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2383
- CONCORDANCE Article 2383
- CONCORDANCE Article 2383
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible