Code de justice administrative - Article L523-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca85c5ca-2714-49e8-81ad-612bb0272994
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449334/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449334/article-l523-1/versions/ca85c5ca-2714-49e8-81ad-612bb0272994/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L521-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L521-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L521-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L521-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L522-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 25 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article 9
- CITATION Article 3
- CITATION Article L521-4
- CITATION Article L522-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 25
- SPEC_APPLI Article 25