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Code de justice administrative - Article L741-3

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Version
Mise à jour en retard — ab4b9041-15c1-4830-977d-0b9c7f498dd1
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449379/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449379/article-l741-3/versions/ab4b9041-15c1-4830-977d-0b9c7f498dd1/
Sommaire du texte

Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.

Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

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  1. Version L741-3 — VIGUEUR

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