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Code de justice administrative - Article L778-1

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Version
Mise à jour en retard — 2d7434a4-ec48-4064-861d-c95b9a110a9c
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449402/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449402/article-l778-1/versions/2d7434a4-ec48-4064-861d-c95b9a110a9c/
Sommaire du texte

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.

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  1. Version L778-1 — VIGUEUR

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