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Code civil - Article 2402

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Version
Mise à jour en retard — 8d379dd4-781f-4c82-b9ab-f56b10cfa3dd
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449421/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449421/article-2402/versions/8d379dd4-781f-4c82-b9ab-f56b10cfa3dd/
Sommaire du texte

Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.

L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.

En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425.

L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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