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Code civil - Article 2407

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Version historique — b6fca648-fd63-4a15-904f-1c92c63252bf
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449433/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449433/article-2407/versions/b6fca648-fd63-4a15-904f-1c92c63252bf/
Sommaire du texte

Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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