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Article 2414

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Version
Mise à jour en retard — 42e26475-56fb-4317-8a19-9e9f005bc961
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044072082/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072082/article-2414/versions/42e26475-56fb-4317-8a19-9e9f005bc961/
Sommaire de cette page

L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.

A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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