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  3. Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.
  5. Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.
  6. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles.
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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 14

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Mise à jour en retard — 4ed8cf26-83eb-421c-ad71-360c1b9a2105
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532529/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532529/article-14/versions/4ed8cf26-83eb-421c-ad71-360c1b9a2105/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles. Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Sous-section 1 : Disposition générale. Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'antichrèse. Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  6. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles. Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Sous-section 1 : Disposition générale. Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'antichrèse. Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  6. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sous-section 1 : Disposition générale. →

Sources créatrices et modificatrices

422 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 2373 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2374 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2375 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2376 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2377 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2378 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2379 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2380 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2381 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2382 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2383 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2384 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2385 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2386 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2393 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2394 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2395 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2396 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2397 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2398 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2399 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2400 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2401 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2402 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2403 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2404 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2405 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2406 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2407 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2408 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2409 (AbD)
  • CREATION Code civil - art. 2410 (AbD)
  • CREATION Code civil - art. 2411 (VT)
  • CREATION Code civil - art. 2412 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2413 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2414 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2415 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2416 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2417 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2418 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2419 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2420 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2421 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2422 (VT)
  • CREATION Code civil - art. 2423 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2424 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2425 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2426 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2427 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2428 (M)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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