Code civil - Article 2422
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f44dd40a-928b-4113-ac8f-1577d271873b
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449658/2007-03-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449658/article-2422/versions/f44dd40a-928b-4113-ac8f-1577d271873b/
Sommaire du texte
Texte
L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Notes
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2427 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V)
- CITATION Code civil - art. 2423
- CITATION Code civil - art. 2428 (M)
- CITATION Code civil - art. 2430 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2434 (V)
- CITATION Code civil - art. 2440 (V)
- CITATION Code civil - art. 2488 (T)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-14 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 294 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 2428
- CITATION Article 59
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 10
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article 294
- CITATION Article 2434
- CITATION Article 2440
- CITATION Article 2488
- CITATION Article 2488