Code de justice administrative - Article R225-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a873f26c-b3e0-4756-a8b2-d0333f039da5
- Début de validité
- 22 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449716/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449716/article-r225-8/versions/a873f26c-b3e0-4756-a8b2-d0333f039da5/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13-3
- CONCORDANCE Article R249
- CONCORDANCE Article R249
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3