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Code civil - Article 2431

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Version
Mise à jour en retard — 1e6461ab-80d9-440a-b43c-043895a757c4
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449801/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449801/article-2431/versions/1e6461ab-80d9-440a-b43c-043895a757c4/
Sommaire du texte

Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.

La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Historique

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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