Article 2435
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 067532d8-d317-4e3a-bada-d75321b3f964
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071937/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071937/article-2435/versions/067532d8-d317-4e3a-bada-d75321b3f964/
Sommaire de cette page
Texte
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2154-1 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2154-1 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Code civil - art. 2416 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2436 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
- CITATION Code rural - art. R127-6 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2154-1
- CONCORDE Article 2154-1
Création et codification
- CREATION Article 14
Citations
- CITATION Article 2436
- CITATION Article 9
- CITATION Article 61
- CITATION Article 67
- CITATION Article 67-2
- CITATION Article 61
- CITATION Article 61
- CITATION Article 67-2
- CITATION Article L313-47
- CITATION Article D124-11
- CITATION Article D127-6
- CITATION Article R127-6
- CITATION Article D124-11
- CITATION Article D127-6
- CITATION Article D124-11
- CITATION Article D127-6
- CITATION Article 2434
- CITATION Article 2434