Article 2437
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d0850cf-b93f-4f55-91fd-04645a6e63bb
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071918/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071918/article-2437/versions/6d0850cf-b93f-4f55-91fd-04645a6e63bb/
Sommaire de cette page
Texte
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2154-3 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2154-3 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Code civil - art. 2434 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2439 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2154-3
- CONCORDE Article 2154-3
Création et codification
- CREATION Article 14
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 2434