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Code de justice administrative - Article R351-2

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Mise à jour en retard — dc238bd1-a441-49fb-8e45-cf5f0779ecbc
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449909/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449909/article-r351-2/versions/dc238bd1-a441-49fb-8e45-cf5f0779ecbc/
Sommaire du texte

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.

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  1. Version R351-2 — MODIFIE
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