Code de justice administrative - Article R411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caf36bb9-b306-4603-8b79-05ccf1b1b7dd
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449919/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449919/article-r411-1/versions/caf36bb9-b306-4603-8b79-05ccf1b1b7dd/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 40 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R87 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code de justice administrative - art. R773-38 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R777-1-1 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R777-2-1 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R777-3-2 (Ab)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-8 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 40
- CONCORDANCE Article R87
- CONCORDANCE Article R87
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R776-5
- CITATION Article R776-5
- CITATION Article R777-2-1
- CITATION Article R777-1-1
- CITATION Article R777-1-1
- CITATION Article R777-2-1
- CITATION Article R777-3-2
- CITATION Article R773-38
- CITATION Article R145-23
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article R922-8