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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  6. Titre Ier : La requête introductive d'instance
  7. Chapitre III : Dépôt de la requête
  8. Article R413-1

Code de justice administrative - Article R413-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f8389a63-9462-413f-b958-84b44155c414
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449932/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449932/article-r413-1/versions/f8389a63-9462-413f-b958-84b44155c414/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section
      1. Titre Ier : La requête introductive d'instance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Présentation de la requête Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Pièces jointes ou productions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dépôt de la requête Consulter cette section
          1. Article R413-1
          2. Article R413-2
          3. Article R413-3
          4. Article R413-4
          5. Article R413-5
          6. Article R413-6
        4. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique Consulter cette section

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      2. Titre II : Les délais Consulter cette section

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      3. Titre III : La représentation des parties Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'aide juridictionnelle Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section
      1. Titre Ier : La requête introductive d'instance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Présentation de la requête Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Pièces jointes ou productions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dépôt de la requête Consulter cette section
          1. Article R413-1
          2. Article R413-2
          3. Article R413-3
          4. Article R413-4
          5. Article R413-5
          6. Article R413-6
        4. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique Consulter cette section

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      2. Titre II : Les délais Consulter cette section

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      3. Titre III : La représentation des parties Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'aide juridictionnelle Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version R413-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article R413-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 47 (Ab)
  • CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R96 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 47
  • CONCORDANCE Article R96

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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