Jurisfac

Code de justice administrative - Article R511-12

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 47dfbe4b-92cb-4321-a6a9-564bd1c2fa96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449992/article-r511-12/versions/47dfbe4b-92cb-4321-a6a9-564bd1c2fa96/
Sommaire du texte

Le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, par l'une quelconque des formations de jugement du Conseil d'Etat.

A tout moment il peut être mis fin au sursis qui avait ainsi été accordé, par une décision de l'une quelconque des formations de jugement du Conseil d'Etat, quelle que soit la formation de jugement qui avait ordonné le sursis.

Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par une formation de jugement. Conformément à ce que prévoit l'article R. 122-12, ils peuvent également être prononcés par ordonnance du président de la sous-section.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle