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Article 2446

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0676d502-0aee-42bd-9d52-e4b93135bf4f
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071847/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071847/article-2446/versions/0676d502-0aee-42bd-9d52-e4b93135bf4f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2446 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 2446 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2452 (M)

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 - art. 14 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 2402 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2403 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 2404 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
  • CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 2163
  • CONCORDE Article 2163
  • CONCORDANCE Article 2163
  • CONCORDANCE Article 2163

Création et codification

  • CREATION Article 14

Citations

  • CITATION Article 14
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article L311-32
  • CITATION Article 1286
  • CITATION Article 2402
  • CITATION Article 2403
  • CITATION Article 2404

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 février 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21
Identifiant de l’import Jurisfac
a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Archive
LEGI_20260213-215711.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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