Article 2446
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0676d502-0aee-42bd-9d52-e4b93135bf4f
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071847/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071847/article-2446/versions/0676d502-0aee-42bd-9d52-e4b93135bf4f/
Sommaire de cette page
Texte
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2452 (M)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 - art. 14 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2402 (V)
- CITATION Code civil - art. 2403 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2404 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2163
- CONCORDE Article 2163
- CONCORDANCE Article 2163
- CONCORDANCE Article 2163
Création et codification
- CREATION Article 14
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article L311-32
- CITATION Article 1286
- CITATION Article 2402
- CITATION Article 2403
- CITATION Article 2404