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Code de justice administrative - Article R522-11

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Mise à jour en retard — 667fd329-ebac-4b19-ac23-aadb8a97b6a1
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450016/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450016/article-r522-11/versions/667fd329-ebac-4b19-ac23-aadb8a97b6a1/
Sommaire du texte

L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience.

En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.

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  1. Version R522-11 — VIGUEUR

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