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Code civil - Article 2455

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Version
Mise à jour en retard — 1db547b9-7a74-453e-b023-7a5e9fcf6817
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450100/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450100/article-2455/versions/1db547b9-7a74-453e-b023-7a5e9fcf6817/
Sommaire du texte

Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

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  1. Version 2455 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Article L125-1

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