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Code de justice administrative - Article R612-5

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Version
Mise à jour en retard — 3d624340-81e9-45b0-a449-163c381db387
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450101/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450101/article-r612-5/versions/3d624340-81e9-45b0-a449-163c381db387/
Sommaire du texte

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.

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  1. Version R612-5 — VIGUEUR

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