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Code de justice administrative - Article R742-6

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Version
Mise à jour en retard — 35e9c9de-f324-4a9c-8210-414e7cab0935
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450237/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450237/article-r742-6/versions/35e9c9de-f324-4a9c-8210-414e7cab0935/
Sommaire du texte

Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.

Historique

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  1. Version R742-6 — MODIFIE
  2. Version R742-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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