Code de justice administrative - Article R821-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8fb869f-2fd3-478d-bae5-c330237ea1fd
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450393/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450393/article-r821-1/versions/a8fb869f-2fd3-478d-bae5-c330237ea1fd/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.
Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 105-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. R822-51 (M)
- CITATION Code de justice administrative - art. R821-1-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-35 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R232
- CONCORDANCE Article R232
- CONCORDANCE Article R232
Citations
- CITATION Article 105-1
- CITATION Article R822-51
- CITATION Article R422-62
- CITATION Article R821-1-1
- CITATION Article R733-35