Code civil - Article 2495
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ed026bc-7520-46b7-84df-d0c15ee54d8a
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450484/2008-06-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450484/article-2495/versions/3ed026bc-7520-46b7-84df-d0c15ee54d8a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2290 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2290 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-304 du 4 mars 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 57
- CITATION Code civil - art. 61-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2290
- CONCORDANCE Article 2290
- CONCORDANCE Article 2290
- CONCORDE Article 2290
- CONCORDE Article 2290
- CONCORDE Article 2290
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 15-1
- CITATION Article 15-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 61-3
- CITATION Article 61-3