Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4226089a-745c-4e67-8beb-60eb2b764546
- Début de validité
- 14 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047452959/2023-06-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047452959/article-1/versions/4226089a-745c-4e67-8beb-60eb2b764546/
Sommaire de cette page
Texte
Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer respectivement les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.
Le maintien en activité, y compris dans des fonctions exercées par la voie du détachement ou de la mise à disposition, jusqu'à l'âge mentionné au même cinquième alinéa est accordé sur demande, en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Notes
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L556-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-7-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L233-7 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R123-6 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L112-8 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L120-14 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L221-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-24 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-3 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-14