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Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — c381dc95-1d38-4b1a-ab6f-b654f7ace37f
Début de validité
26 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450498/2010-11-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450498/article-2/versions/c381dc95-1d38-4b1a-ab6f-b654f7ace37f/
Sommaire du texte

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article 1er ci-dessus conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63

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