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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 5

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Mise à jour en retard — 37c677c4-27fd-44e0-ba52-6cdd4ce7e018
Début de validité
12 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450506/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450506/article-5/versions/37c677c4-27fd-44e0-ba52-6cdd4ce7e018/
Sommaire du texte

Par dérogation au principe posé à l'article 3 du titre Ier du statut général des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire.

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