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  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique.
  5. Article 20 bis

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 20 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mai 2001
Fin de vigueur
29 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0e1e8c06-b1cf-4113-bf45-731ee8c90699
Début de validité
10 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450542/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450542/article-20-bis/versions/0e1e8c06-b1cf-4113-bf45-731ee8c90699/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 20 bis
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 22 bis
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 26 bis
    11. Article 27
    12. Article 28
  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 20 bis
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 22 bis
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 26 bis
    11. Article 27
    12. Article 28
  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 mai 2001 Version 20 bis — MODIFIE
  2. 29 janvier 2017 Version 20 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 32 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 33 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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