Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 22 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fb6f6c68-7bd2-4e90-8817-dfa6342f56b9
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450549/2012-03-14
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450549/article-22-bis/versions/fb6f6c68-7bd2-4e90-8817-dfa6342f56b9/
Sommaire du texte
Texte
Les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations mentionnées à l'article 2 de la présente loi, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi.
Les organismes publics concourant au service public de l'emploi sont associés à la procédure de sélection.
L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail, et une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Le bénéficiaire du contrat s'engage à exécuter les tâches qui lui seront confiées et à suivre la formation qui lui sera dispensée.
Dans le cadre des contrats visés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans le service.
La durée des contrats mentionnés au premier alinéa ne peut être inférieure à douze mois et ne peut être supérieure à deux ans.
Toutefois, ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'un an, lorsque le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme prévu au contrat, à la suite d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou en cas de défaillance de l'organisme de formation.
Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps, dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l'intéressé est titularisé dans le corps correspondant à l'emploi qu'il occupait.
La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.
La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au septième alinéa.
La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 - art. 6 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
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Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-901 2005-08-02 art. 6 : Spécificité d'application
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9