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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 28

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Mise à jour en retard — d7220102-caf4-4f1c-aeaf-f9f6a6571526
Début de validité
12 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450563/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450563/article-28/versions/d7220102-caf4-4f1c-aeaf-f9f6a6571526/
Sommaire du texte

Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-9

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