Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 729e3796-3683-44a5-861a-1f3b9cf47bd5
- Début de validité
- 27 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450608/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450608/article-42/versions/729e3796-3683-44a5-861a-1f3b9cf47bd5/
Sommaire du texte
Texte
La mise à disposition est également possible auprès des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Modifications et abrogations
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