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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre V : Positions
  5. Section II Détachement.
  6. Article 45 bis

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 45 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2004
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 932daac8-1797-45de-bad1-1cf6b3162bd8
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450623/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450623/article-45-bis/versions/932daac8-1797-45de-bad1-1cf6b3162bd8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 47
      6. Article 48
    3. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    4. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail. Consulter cette section

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  10. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  11. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  12. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 47
      6. Article 48
    3. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    4. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail. Consulter cette section

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  10. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  11. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  12. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2004 Version 45 bis — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-41 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 80

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4138-41

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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