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Code civil - Article 2504

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
2 juin 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5c017b62-51b7-4a4c-af6a-b2a4b792f27f
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450692/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450692/article-2504/versions/5c017b62-51b7-4a4c-af6a-b2a4b792f27f/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Article 2489
    2. Article 2490
    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section
      1. Article 2503
      2. Article 2504
      3. Article 2505
      4. Article 2507
    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Article 2489
    2. Article 2490
    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section

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    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section
      1. Article 2503
      2. Article 2504
      3. Article 2505
      4. Article 2507
    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2504 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 2504 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2298 (T)
  • CONCORDE Code civil - art. 2298 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2503 (V)
  • CITATION Code civil - art. 831-1
  • CITATION Code civil - art. 832-1

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2298
  • CONCORDANCE Article 2298
  • CONCORDANCE Article 2298

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 40

Citations

  • CITATION Article 832-1
  • CITATION Article 832-1
  • CITATION Article 832-1
  • CITATION Article 831-1
  • CITATION Article 831-1
  • CITATION Article 832-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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