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Article 2507

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 52f2c787-4ea5-4898-a52d-4f2a9fc9883b
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450718/2006-03-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450718/article-2507/versions/52f2c787-4ea5-4898-a52d-4f2a9fc9883b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2507 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 2507 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2301 (T)
  • CONCORDE Code civil - art. 2301 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1873-13 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2301
  • CONCORDANCE Article 2301
  • CONCORDANCE Article 2301

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1873-13
  • CITATION Article 1873-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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