Jurisfac

Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 18db06f3-aed1-4f14-ae89-5cfeafe666fb
Début de validité
14 septembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450732/2019-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450732/article-5/versions/18db06f3-aed1-4f14-ae89-5cfeafe666fb/
Sommaire du texte

A titre transitoire, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche et des personnels assimilés visés à l'article 3 ci-dessus est fixée à :

- soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;

- soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;

- soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;

- soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1987.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle