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Code civil - Article 2528

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Version
Mise à jour en retard — dee06b70-ee1a-448a-8660-f1fae32a2dd1
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450855/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450855/article-2528/versions/dee06b70-ee1a-448a-8660-f1fae32a2dd1/
Sommaire du texte

Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.

Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.

Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

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  1. Version 2528 — VIGUEUR

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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