Code civil - Article 2532
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b16831b5-502c-4859-b44f-c951feb1b8b5
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450912/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450912/article-2532/versions/b16831b5-502c-4859-b44f-c951feb1b8b5/
Sommaire du texte
Texte
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2326 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2326 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2326
- CONCORDANCE Article 2326
- CONCORDANCE Article 2326
- CONCORDE Article 2326
- CONCORDE Article 2326
- CONCORDE Article 2326
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible