Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06903d82-2fa4-40c9-ad9b-3da186a3148b
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450919/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450919/article-24/versions/06903d82-2fa4-40c9-ad9b-3da186a3148b/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 61 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 62 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 66-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 82 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 60, art. 61, art. 62, art. 65-1, art. 66-1, art. 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 60 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 62 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 66-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 82 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26